Fonds de travaux (loi ALUR)
Le fonds de travaux, instauré par la loi ALUR, est obligatoire pour les copropriétés à usage d'habitation. Il anticipe les dépenses futures de rénovation ou de sécurité.
Montant minimum
Le fonds doit être au moins égal à 5 % du budget prévisionnel (ou 2,5 % si PPT adopté en 2025).
Calcul du montant annuel
Budget prévisionnel : 50,000 €
Fonds travaux minimum : 50,000 × 5% = 2,500 €
Réparti sur 4 trimestres : 625 € par appel
Comptabilisation
Comptes concernés : 105 "Fonds de travaux". Les appels et utilisations sont distincts des charges courantes.
Écritures types
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Appel fonds travaux | 450 Copropriétaires | 105 Fonds travaux |
| Utilisation fonds | 105 Fonds travaux | 512 Banque |
Utilisation du fonds
Le fonds peut financer :
- Travaux d'entretien et de conservation
- Mise en conformité (sécurité, accessibilité)
- Rénovation énergétique
- Grosses réparations
Interdictions :
- Frais de fonctionnement courant
- Honoraires de syndic
- Dépenses non votées en AG
Obligation de vote en AG
Toute utilisation du fonds de travaux doit être votée en assemblée générale. Les copropriétaires décident de l'affectation à des travaux spécifiques.
Suivi automatique avec CoproPilot
- Appels automatiques "fonds travaux".
- Suivi des dépenses et affectations par exercice.
- Rapport clair dans l'annexe 4 et 5.
- Validation du seuil minimum 5%.
- Historique complet des mouvements.